Titre de propriété intellectuelle et industrielle

Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits attribués à une personne pour une création intellectuelle. Ces droits regroupent ceux de la protection intellectuelle (les droits d’auteur pour une composition musicale par exemple) et ceux de la protection industrielle (comme une marque, un dessin et modèle, ou un brevet pour une invention). Généralement, ces droits confèrent à l’inventeur un droit exclusif sur l’exploitation de sa création pendant une période donnée.

Les droits de propriété intellectuelle permettent de couvrir des désignations, des symboles visuels, des œuvres, des créations utiles, des créations de mode, des innovations techniques, des sites internet, etc.

Premièrement, vous devez analyser quels types de droits peuvent correspondre à votre projet innovant, et quel titre de propriété est susceptible de s’appliquer à votre invention. Chaque titre comprend un ensemble de droits, de conditions et de règles définis pour une période. En fonction de ce titre, la durée de protection de l’invention, les formalités à effectuer et l’étendue de vos droits changeront. A titre d’exemple, le brevet confère une protection pour une durée de 20 ans, tandis que les dessins et modèles offre une protection pour 5 ans.

Comment obtenir un titre de propriété intellectuelle et/ou industrielle ?

Transtech vous accompagne dans vos procédures d’obtention de titre de propriété. Selon votre invention et votre projet pour la développer, déposer un titre de propriété industrielle peut se révéler primordial pour la protéger, la valoriser et l’exploiter en exclusivité.

Obtenir un titre de propriété industrielle par le dépôt de brevet

Pour protéger votre solution technique nouvelle (répondant à un problème technique), le dépôt de brevet peut être efficace et stratégique. Le dépôt d’un brevet français s’effectue en ligne via le site de l’INPI. La rédaction du brevet doit être réalisée avec grande précision et répondre à des normes techniques.

Selon l’étendue géographique souhaitée pour la protection de l’invention, vous pouvez déposer votre brevet :

• Auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour les brevets français,
• Auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets) pour les brevets européens,
• Auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de le Propriété Intellectuelle) pour le dépôt de brevets internationaux.

Obtenir un titre de propriété industrielle avec les dessins et modèles

Pour protéger le design ou l’esthétique d’une invention, un dépôt de dessins et modèles peut être réalisé. Ce dépôt s’effectue également en ligne sur le site de l’INPI, et offre une double protection à votre invention : celle obtenue par le titre de propriété industrielle, combinée à celle conférée par le droit d’auteur (attribuée de manière automatique).

Un titre de propriété intellectuelle pour garantir le droit d’auteur

En principe, le droit d’auteur s’applique dès qu’une invention est datée et que son auteur est identifié. Pour le formaliser, l’INPI a mis en place l’enveloppe Soleau, qui est un moyen de preuve de l’idée et permet de dater une innovation.