Le dépôt de marque

 

Ce qu’il faut savoir sur la marque et ses modalités de dépôt

Vous avez formalisé votre invention et souhaitez protéger son nom et/ou son image ?

Transtech, association d’inventeurs, vous explique pourquoi il est important de protéger votre marque et vous présente les différentes étapes du dépôt.

Bénéficiez des connaissances de nos experts et développez votre projet en toute sécurité sous votre propre nom de marque.

Pourquoi déposer une marque pour un projet d’invention ?

Déposer une marque est une étape importante dans la protection d’une invention. En effet, enregistrer votre marque vous permettra d’acquérir un droit exclusif d’exploitation sur des signes verbaux, figuratifs et/ou sonores.

La marque constitue l’image de votre entreprise et de votre produit : elle permet de vous faire connaître et reconnaître tout en vous distinguant de vos concurrents sur le marché.

En tant que porteur de projet présentant un nouveau produit, il est fortement conseillé de protéger votre marque par un dépôt. Sans cette démarche, le risque qu’un concurrent profite de votre nom ou de votre image pour sa propre entreprise est bien réel, et aucun recours juridique ne sera alors possible.

Quels sont les différents types de marque ?

La marque peut prendre différentes formes, telles que :

  • Un signe verbal, pouvant s’écrire ou se prononcer : nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.
  • un signe figuratif  : dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.
  • un signe sonore : sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits.

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Une fois déposée, votre marque devient un signe distinctif protégé par la loi pour une durée de 10 ans. Vous obtenez ainsi un monopole d’exploitation, ce qui signifie que vous êtes le seul en droit de l’utiliser ou de concéder son exploitation par une vente. Vous pouvez renouveler indéfiniment la protection de votre marque en effectuant la formalité auprès de l’INPI tous les 10 ans.

Attention, votre marque peut être déchue en cas de non-renouvellement, de non-usage, de dégénérescence du signe ou lorsque votre marque devient un mot d’usage courant.

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    Quelles sont les étapes clés du dépôt de marque ?

    Les démarches du dépôt de marque s’effectuent auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

    1.

    Préparer le dossier de dépôt

     

    Le premier travail à effectuer pour le dépôt de votre marque est d’établir une liste précise des produits et services que vous souhaitez couvrir. Vous devrez les organiser selon la classification internationale dite “classification de Nice” puis les mentionner en respectant cette organisation lors de votre dépôt.

    2.

    Vérifier la disponibilité de votre future marque

     

    La deuxième étape en amont de votre dépôt de marque est la recherche d’antériorités et de disponibilités. Il s’agit de s’assurer que la marque souhaitée est bien libre et que le(s) signe(s) choisi(s) ne comportent pas de droits antérieurs.

    Bon à savoir : l’INPI ne propose pas de rapport de recherche et n’effectue pas de recherche d’antériorités de signe gratuitement. Il appartient au porteur de projet de vérifier la disponibilité de sa marque sur internet et en consultant les bases de données de l’INPI.

    3.

    Déposer votre marque en ligne

     

    Le dépôt de marque s’effectue en ligne, sur le site officiel de l’INPI. Attention, les rectifications d’erreurs ou modifications de votre dossier ultérieures seront facturées.

    4.

    Examen du dossier

     

    Une fois le dépôt de marque effectué, l’INPI vous remettra un accusé de réception de votre demande, puis examinera votre dossier. L’Institut peut émettre des remarques ou d’éventuelles objections (validité de la marque, formulaire de demande bien rempli, etc), auxquelles il conviendra de répondre afin de régulariser votre situation.

    5.

    Enregistrement de votre marque et réception du certificat

     

    Une fois la procédure d’examen de votre dossier achevée (délai de 5 mois minimum), l’INPI publie l’enregistrement de votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (registre des marques). Un certificat récapitulatif vous est également transmis.

    Combien coûte un dépôt de marque ?

    Le tarif d’une marque dépend directement du nombre de classes sélectionnées lors de votre dépôt.

    Pour des produits et services appartement à une seule et unique classe (classification internationale de Nice), le dépôt coûte 190 euros. Chaque classe supplémentaire de produits et services demandée est facturée 40 euros.

    Pour entretenir votre marque dans le temps, vous devez procéder à un renouvellement tous les 10 ans. Le coût de renouvellement d’une marque est de 290 euros pour des produits et services appartenant à une seule classe, et de 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

    Déposer et protéger votre marque à l’étranger

    Déposer une marque en France ne protège pas vos signes en dehors du territoire. En revanche ce dépôt facilitera vos démarches si vous souhaitez étendre cette protection à l’étranger.

    Dépôt de marque au sein de l’Union Européenne

    Le dépôt de marque européenne, ou marque communautaire, octroie une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE. Le dépôt s’effectue auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) et est renouvelable tous les 10 ans.

    Dépôt de marque internationale

    La marque internationale permet une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La demande de dépôt s’effectue à partir :

    • d’une marque existante (extension de marque)
    • d’une demande d’enregistrement en France, auprès de l’INPI.

    L’OMPI est en charge de tous les enregistrements de marques internationales, mais votre dossier devra tout d’abord passer par l’INPI.

    La méthode Transtech

    Afin d’accompagner les inventeurs et porteurs de projet innovant dans la protection de leur innovation, Transtech propose la formation Stratégie de Propriété Intellectuelle.

    Cette dernière a pour objectif de vous sensibiliser aux différents titres de propriété intellectuelle, dont la marque, et de vous former à la méthodologie de recherche d’antériorités.

    Une fois l’apprentissage terminé, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un expert Transtech, et établissez ensemble la stratégie de protection la plus adaptée à votre projet innovant.