Comment breveter une invention ?

 

L’association des inventeurs Transtech vous explique comment breveter une invention. Découvrez tout ce que vous devez connaître pour protéger une idée innovante.

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Vous avez formalisé votre invention et souhaitez protéger ses aspects techniques par un dépôt de brevet ?

Transtech, association d’inventeurs, vous explique comment breveter une invention. En effet, il est important de protéger votre création et de vous renseigner sur les différentes étapes de dépôt de brevet. Bénéficiez des connaissances de nos experts pour développer votre projet innovant en toute sécurité.

Qu’est ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété intellectuelle délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il vise à protéger une innovation technique qui apporte une solution technique nouvelle à un problème technique défini.

En France, pour obtenir un brevet, votre invention doit respecter certains critères de brevetabilité : elle doit notamment présenter un caractère nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Source INPI

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Pourquoi déposer un brevet d’invention ?

Si votre invention représente une solution technique à un problème technique, et qu’elle respecte les critères de brevetabilité, le dépôt de brevet est une étape fortement recommandée car elle présente plusieurs avantages.

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Posséder le monopole d’exploitation et éviter les contrefaçons

Breveter une idée d’invention est l’unique façon de posséder un monopole d’exploitation sur le territoire où votre brevet entre en vigueur. Le brevet offre au déposant le droit de l’exploiter et d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., par des tiers non autorisés. Cette démarche permet d’empêcher la création de produits similaires, d’imitations ou de contrefaçons sans votre autorisation.

Générer des revenus

Il est possible de faire du brevet une source de revenus non négligeable dans le cadre de votre invention : ce dernier peut être vendu, transféré, ou encore autorisé sous concession de licence, incluant le versement de royalties. Le brevet vous donne aussi les moyens de conquérir des marchés en détenant l’exclusivité sur votre produit innovant.

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 Valoriser la société détentrice

Un produit breveté constitue une preuve de qualité, de sérieux et de fiabilité. Ce titre de propriété démontre le potentiel d’innovation et de développement de l’entreprise détentrice, et valorise son image sur le marché.

Vous pouvez également réaliser une étude de valorisation du brevet, pouvant enrichir le capital et augmenter la valeur financière de votre société.

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    Quelle est la durée de protection d’un brevet ?

    A compter de la date de dépôt du brevet, vous obtenez un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans, ce qui signifie que vous êtes le seul en droit d’utiliser ou concéder son exploitation pour cette période.

    Attention : il est essentiel d’assurer le paiement de vos annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. Dans le cas contraire, votre concept d’invention tombe dans le domaine public et donne droit à des tiers de l’exploiter. Si vous souhaitez maintenir vos droits de propriété, il convient de vous acquitter du paiement des annuités, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.

    Le cas particulier du certificat d’utilité

    Le certificat d’utilité est un titre de propriété intellectuelle offrant également le monopole d’exploitation sur une invention. Il se distingue du brevet par sa durée de validité qui est de 10 ans maximum (contre 20 ans pour le brevet) et par son absence de rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure d’examen. Plus facile d’accès qu’une demande de brevet, le certificat d’utilité est particulièrement adapté à la protection des inventions à durée de vie courte. Bon à savoir : le certificat d’utilité répond aux mêmes critères de validité que le brevet.

    Comment breveter une invention ?

     

    Pour déposer un brevet et en devenir propriétaire, l’inventeur doit respecter les étapes suivantes :

    1.

    Vérifier les critères de brevetabilité 

    Pour être brevetable, votre invention doit posséder un caractère nouveau (invention qui n’a jamais été rendue accessible au public), comporter une activité inventive (elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier“) et être susceptible d’application industrielle (fabricable et utilisable par toute industrie).

    2.

    Réaliser une recherche d’antériorités

    La recherche d’antériorités est une étape capitale en amont de votre dépôt de brevet. Il s’agit de vérifier que l’idée n’existe pas déjà et d’identifier les divulgations antérieures (brevets, articles, conférences…) afin de déterminer l’état de la technique existante.

    La recherche d’antériorité permet ainsi de vérifier s’il existe des brevets similaires ou identiques, ou si une technique antérieure pourrait compromettre la brevetabilité de votre invention. Si cette recherche n’est pas obligatoire pour la rédaction d’un brevet, il est dans votre intérêt de vous assurer que votre invention est bien “nouvelle et inventive“, sous peine de devenir vous-même contrefacteur d’une technique existante.

    3.

    Rédiger le brevet

    La rédaction de votre brevet requiert des compétences juridiques et techniques. En effet une demande mal rédigée met en danger la protection de votre invention, et risque de retarder le déroulement de la procédure du brevet ou d’être rejetée. Si la rédaction du brevet est libre, le recours à un expert en rédaction de brevet d’invention est fortement conseillé. La rédaction de la description et des revendications est essentielle : c’est sur cette base qu’est constitué le titre de propriété opposable aux tiers.

    4.

    Effectuer le dépôt de brevet en ligne

    Le dépôt de brevet déclenche un compte à rebours qu’il convient de respecter par la suite. Le dépôt s’effectue uniquement via un formulaire électronique de demande, disponible sur le site de l’INPI. Le modèle de ce formulaire de dépôt de brevet comprend trois volets :

     

    • la description de l’invention,
    • les revendications sur l’invention,
    • L’abrégé (résumé de l’invention et l’intention)
    • Un ou plusieurs dessins peuvent illustrer la description et l’abrégé

     

    A noter que chaque rectification demandée pendant la procédure vous coûtera 52 euros.

    5.

    Enregistrement du dépôt et examen de la demande

    Une fois le dépôt de brevet effectué, l’INPI vous remet sous quelques jours un numéro d’enregistrement de demande, puis examine votre dossier sur les plans technique et administratif afin de vérifier la conformité de votre demande.

    6.

    Réception du rapport de recherche préliminaire

    L’INPI vous transmet ensuite un rapport préliminaire de recherche, précisant les antériorités trouvées (identiques, analogues ou proches) en recherchant dans un fonds international de document

     

     

    7.

    Réponse au rapport de recherche

    A compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 3 mois pour y répondre. Sans réponse de votre part alors qu’elle comporte un caractère obligatoire en raison d’éléments pertinents opposés dans le rapport de recherche préliminaire, votre demande de brevet sera rejetée.

    8.

    Publication du dépôt de brevet

    A l’issue d’un délai de 18 mois après le dépôt initial et si votre demande est en conformité, l’INPI publie votre demande de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété. Elle est donc rendue publique.

     

     

    9.

    Envoi du rapport de recherche définitif et délivrance du brevet

    Suite à vos échanges avec l’INPI, vous recevez le rapport de recherche définitif. Vous devez alors vous acquitter de la redevance afin que l’INPI puisse publier la mention de délivrance de brevet au BOPI. Un exemplaire de votre brevet vous sera également transmis.

    10.

    Extension et droit de priorité

    Si vous souhaitez par la suite pouvoir exploiter votre invention à l’étranger tout en étant protégé, vous pouvez réaliser une demande d’extension de brevet : auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour un brevet au sein de l’Union Européenne. Pour un brevet à l’international vous pouvez effectuer une demande auprès de l’OMPI.

     

    Bon à savoir : Une disposition permet à l’inventeur d’effectuer une demande de dépôt pour d’autres pays en bénéficiant de la date du premier dépôt, sous condition qu’il s’agisse bien de la même invention. Il s’agit du droit de priorité.

    Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

    Un dépôt de brevet pourra vous coûter entre 341 et 1436 euros selon votre situation. Vous devrez notamment vous acquitter de plusieurs taxes :

    • Taxe de dépôt : 36 euros
    • Taxe de rapport de recherche du brevet : 520 euros
    • Taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros
    • Taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : de 38 à 790 euros

    Des taxes annexes pourront s’ajouter à l’occasion du dépôt ou au cours de la procédure.

    Comment breveter une invention à l’étranger

    Un dépôt de brevet en France ne protège pas votre invention des contrefaçons en dehors du territoire.
    En revanche le dépôt français facilitera vos démarches si vous souhaitez étendre cette protection à l’étranger.

    Comment breveter une invention au niveau européen

    La demande de brevet au sein de l’Union Européenne s’effectue auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Il est ainsi possible d’obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension.

    Comment breveter une invention au niveau international

    Le dépôt de brevet international, aussi appelé PCT, s’effectue auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec laquelle vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.

    La méthode Transtech

    Déposer un brevet est une démarche complexe. Transtech, association d’inventeurs, vous conseille à travers la formation Stratégie de Propriété Intellectuelle.

    Appréhendez les différents titres de propriété intellectuelle dont le brevet. Formez-vous à la méthodologie de recherche d’antériorités dans les bases de données.

    Une fois l’apprentissage terminé, suivez votre accompagnement personnalisé par un expert de l’innovation Transtech, et construisez la stratégie de protection la plus adaptée à votre projet innovant.