L’association des inventeurs Transtech vous explique toutes les démarches pour déposer un brevet. Découvrez tout ce que vous devez connaître pour protéger une idée innovante.
Vous avez formalisé votre invention et souhaitez protéger ses aspects techniques ? Déposer un brevet peut être la forme de protection la plus adaptée à votre invention.
Transtech, association d’inventeurs, vous explique comment déposer un brevet. En effet, il est important de protéger votre création et de vous renseigner sur les différentes étapes de dépôt de brevet. Bénéficiez des connaissances de nos experts pour développer votre projet innovant en toute sécurité.
Un brevet est un titre de propriété intellectuelle délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il vise à protéger une innovation technique qui apporte une solution technique nouvelle à un problème technique défini.
En France, pour obtenir un brevet, votre invention doit respecter certains critères de brevetabilité : elle doit notamment présenter un caractère nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Source INPI
Si votre invention représente une solution technique à un problème technique, et qu’elle respecte les critères de brevetabilité, le dépôt de brevet est une étape fortement recommandée car elle présente plusieurs avantages.
Déposer un brevet d’invention et obtenir sa délivrance est l’unique façon de posséder un monopole d’exploitation sur le territoire où votre brevet entre en vigueur. Le brevet offre au déposant le droit de l’exploiter et d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., par des tiers non autorisés. Cette démarche permet d’empêcher la création de produits similaires, d’imitations ou de contrefaçons sans votre autorisation.
Il est possible de faire du brevet une source de revenus non négligeable dans le cadre de votre invention : ce dernier peut être vendu, transféré, ou encore autorisé sous concession de licence, incluant le versement de royalties. Le brevet vous donne aussi les moyens de conquérir des marchés en détenant l’exclusivité sur votre produit innovant.
Un produit breveté constitue une preuve de qualité, de sérieux et de fiabilité. Ce titre de propriété démontre le potentiel d’innovation et de développement de l’entreprise détentrice, et valorise son image sur le marché.
Vous pouvez également réaliser une étude de valorisation du brevet, pouvant enrichir le capital et augmenter la valeur financière de votre société.
A compter de la date de dépôt du brevet, vous obtenez un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans, ce qui signifie que vous êtes le seul en droit d’utiliser ou concéder son exploitation pour cette période.
Attention : il est essentiel d’assurer le paiement de vos annuités pour maintenir votre brevet en vigueur. Dans le cas contraire, votre concept d’invention tombe dans le domaine public et donne droit à des tiers de l’exploiter. Si vous souhaitez maintenir vos droits de propriété, il convient de vous acquitter du paiement des annuités, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.
Le certificat d’utilité est un titre de propriété intellectuelle offrant également le monopole d’exploitation sur une invention. Il se distingue du brevet par sa durée de validité qui est de 10 ans maximum (contre 20 ans pour le brevet) et par son absence de rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure d’examen. Plus facile d’accès qu’une demande de brevet, le certificat d’utilité est particulièrement adapté à la protection des inventions à durée de vie courte. Bon à savoir : le certificat d’utilité répond aux mêmes critères de validité que le brevet.
Pour déposer un brevet et en devenir propriétaire, l’inventeur doit respecter les étapes suivantes :
Vérifier les critères de brevetabilité
Pour être brevetable, votre invention doit posséder un caractère nouveau (invention qui n’a jamais été rendue accessible au public), comporter une activité inventive (elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier“) et être susceptible d’application industrielle (fabricable et utilisable par toute industrie).
Réaliser une recherche d’antériorités
La recherche d’antériorités est une étape capitale en amont de votre dépôt de brevet. Il s’agit de vérifier que l’idée n’existe pas déjà et d’identifier les divulgations antérieures (brevets, articles, conférences…) afin de déterminer l’état de la technique existante.
La recherche d’antériorité permet ainsi de vérifier s’il existe des brevets similaires ou identiques, ou si une technique antérieure pourrait compromettre la brevetabilité de votre invention. Si cette recherche n’est pas obligatoire pour la rédaction d’un brevet, il est dans votre intérêt de vous assurer que votre invention est bien “nouvelle et inventive“, sous peine de devenir vous-même contrefacteur d’une technique existante.
Rédiger le brevet
La rédaction de votre brevet requiert des compétences juridiques et techniques. En effet une demande mal rédigée met en danger la protection de votre invention, et risque de retarder le déroulement de la procédure du brevet ou d’être rejetée. Si la rédaction du brevet est libre, le recours à un expert en rédaction de brevet d’invention est fortement conseillé. La rédaction de la description et des revendications est essentielle : c’est sur cette base qu’est constitué le titre de propriété opposable aux tiers.
Effectuer le dépôt de brevet en ligne
Le dépôt de brevet déclenche un compte à rebours qu’il convient de respecter par la suite. Le dépôt s’effectue uniquement via un formulaire électronique de demande, disponible sur le site de l’INPI. Le modèle de ce formulaire de dépôt de brevet comprend trois volets :
A noter que chaque rectification demandée pendant la procédure vous coûtera 52 euros.
Enregistrement du dépôt et examen de la demande
Une fois le dépôt de brevet effectué, l’INPI vous remet sous quelques jours un numéro d’enregistrement de demande, puis examine votre dossier sur les plans technique et administratif afin de vérifier la conformité de votre demande.
Réception du rapport de recherche préliminaire
L’INPI vous transmet ensuite un rapport préliminaire de recherche, précisant les antériorités trouvées (identiques, analogues ou proches) en recherchant dans un fonds international de document
Réponse au rapport de recherche
A compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 3 mois pour y répondre. Sans réponse de votre part alors qu’elle comporte un caractère obligatoire en raison d’éléments pertinents opposés dans le rapport de recherche préliminaire, votre demande de brevet sera rejetée.
Publication du dépôt de brevet
A l’issue d’un délai de 18 mois après le dépôt initial et si votre demande est en conformité, l’INPI publie votre demande de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété. Elle est donc rendue publique.
Envoi du rapport de recherche définitif et délivrance du brevet
Suite à vos échanges avec l’INPI, vous recevez le rapport de recherche définitif. Vous devez alors vous acquitter de la redevance afin que l’INPI puisse publier la mention de délivrance de brevet au BOPI. Un exemplaire de votre brevet vous sera également transmis.
Extension et droit de priorité
Si vous souhaitez par la suite pouvoir exploiter votre invention à l’étranger tout en étant protégé, vous pouvez réaliser une demande d’extension de brevet : auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour un brevet au sein de l’Union Européenne. Pour un brevet à l’international vous pouvez effectuer une demande auprès de l’OMPI.
Bon à savoir : Une disposition permet à l’inventeur d’effectuer une demande de dépôt pour d’autres pays en bénéficiant de la date du premier dépôt, sous condition qu’il s’agisse bien de la même invention. Il s’agit du droit de priorité.
Un dépôt de brevet pourra vous coûter entre 341 et 1436 euros selon votre situation. Le budget pour déposer un brevet inclut le règlement des taxes, des honoraires et des annuités. En effet, vous devrez notamment vous acquitter de plusieurs taxes :
Des taxes annexes pourront s’ajouter à l’occasion du dépôt ou au cours de la procédure. Transtech vous informe sur les prix ainsi que tous les coûts liés au dépôt de brevet.
Un dépôt de brevet en France ne protège pas votre invention des contrefaçons en dehors du territoire.
En revanche le dépôt français facilitera vos démarches si vous souhaitez étendre cette protection à l’étranger. Découvrez comment déposer un brevet à l’étranger.
La demande de brevet au sein de l’Union Européenne s’effectue auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Il est ainsi possible d’obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension.
Le dépôt de brevet international, aussi appelé PCT, s’effectue auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec laquelle vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.
Déposer un brevet est une démarche complexe. Transtech, structure d’accompagnement des inventeurs, vous conseille à travers la formation Pack Faisabilité. Durant ces deux jours, vous abordez à la fois le Développement Technique, la Mise en Marché et la Stratégie de Propriété Intellectuelle.
Appréhendez dans le module PI les différents titres de propriété intellectuelle dont le brevet. Formez-vous à la méthodologie de recherche d’antériorités dans les bases de données.
Une fois l’apprentissage terminé, suivez votre accompagnement personnalisé par un expert de l’innovation Transtech, et construisez la stratégie de protection la plus adaptée à votre projet innovant.