Déposer un brevet sur une idée : est-ce possible ?

 

Il n’est pas possible de déposer un brevet sur une idée abstraite. En revanche, les moyens qui matérialisent votre idée sont protégeables.

Déposer un brevet sur une idée

Peut-on déposer un brevet sur une idée ?

Il est important de rappeler que déposer un brevet sur une idée n’est pas possible, car vous ne pouvez pas protéger un concept abstrait. C’est la matérialisation de l’idée qui peut être protégée.

Déposer un brevet permet de protéger une invention dite « technique ». Cela signifie que vous apportez une solution technique à un problème technique par le biais d’un produit ou d’un procédé.

Transtech vous assiste dans vos démarches administratives et techniques pour vous aider à développer et protéger votre création, notamment pour effectuer le dépôt d’un brevet.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

Pour que votre invention soit brevetable, vous devez effectuer une recherche d’antériorités complète et remplir les critères établis par l’INPI.

Votre invention doit obligatoirement correspondre aux éléments suivants :

  • Apporter une solution technique nouvelle à un problème donné,
  • Posséder un caractère novateur,
  • Impliquer une activité inventive,
  • Être susceptible d’application industrielle.

De plus, certaines inventions comme les logiciels ou les produits pharmaceutiques demandent des critères particuliers pour déposer un brevet. Le brevet est un moyen efficace pour la protection des inventions.

La demande de dépôt de brevet

Le dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI. Depuis 2018, la demande de dépôt de brevet peut s’effectuer en ligne. Cette procédure ne concerne pas les demandes de brevets présumés sensibles en termes de sécurité et de défense.

Transtech vous assiste dans vos démarches administratives et techniques de dépôt de brevet pour vous aider à développer et protéger votre invention.

Déposer un brevet en ligne

Une fois que la demande en ligne de dépôt de brevet est effectuée, vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine votre demande par la suite et vous adresse un rapport complet de recherche qui estime votre brevetabilité. Lors de la réception du dossier, vous devez impérativement répondre aux documents demandés.

Le brevet est un moyen efficace pour assurer la protection d’une idée, d’une invention ou d’une innovation contre la concurrence ou les imitations.

Le coût pour déposer un brevet

Le dépôt de brevet est une démarche payante, avec des redevances à régler auprès de l’INPI. Les frais regroupent généralement :

  • Le dépôt : environ 26 euros
  • Le rapport de recherche : environ 520 euros
  • La délivrance du brevet avec l’impression du fascicule : environ 90 euros
  • Revendication supplémentaire : 42 euros par revendication.

Une fois le dépôt effectué, des annuités de maintien en vigueur du brevet vous seront également demandées.

Possibilité de réductions

Sous conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction sur les redevances de procédure de brevet, notamment si vous êtes :

  • Une personne physique,
  • Une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
  • Une OBNL (Organisme à But Non Lucratif) dans le secteur de la recherche ou de l’enseignement.

Comment Transtech vous aide dans le dépôt de brevet ?

Si votre invention repose sur une solution technique nouvelle ou un procédé de fabrication innovant, déposer un brevet est fortement recommandé pour le bon développement de l’invention. Les experts Transtech vous accompagnent sur l’ensemble de vos démarches dans le cadre d’une demande de brevet.

Pour vous soutenir, Transtech propose un accompagnement personnalisé et une formation en Propriété Intellectuelle. Notre objectif est de vous aider afin d’établir une stratégie efficiente et adaptée pour la protection de votre projet.

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