Breveter une idée d’invention : est-ce possible ?

 

Il n’est pas possible de déposer un brevet sur une idée abstraite. En revanche, les moyens qui matérialisent votre idée sont protégeables.

Déposer un brevet sur une idée

Peut-on déposer un brevet sur une idée ?

Il est important de rappeler que déposer un brevet sur une idée n’est pas possible, car vous ne pouvez pas protéger un concept abstrait. C’est la matérialisation de l’idée qui peut être protégée.

Déposer un brevet permet de protéger une invention dite « technique ». Cela signifie que vous apportez une solution technique à un problème technique par le biais d’un produit ou d’un procédé.

Transtech vous assiste dans vos démarches administratives et techniques pour vous aider à développer et protéger votre création, notamment pour effectuer le dépôt d’un brevet. Et en attendant le dépôt d’un titre de propriété industrielle, il est conseillé de déposer une enveloppe Soleau.

Formaliser votre idée avec l’enveloppe Soleau avant le dépôt de brevet

Afin de dater votre invention et vous identifier en tant que créateur, vous disposez d’un outil qui est l’enveloppe Soleau. Pour un coût relativement bas (comptez 15 euros), l’enveloppe Soleau permet de formaliser votre idée et constitue une preuve de création. Le descriptif de votre idée est ainsi enregistré auprès de l’‘INPI pour une durée de 5 ans et renouvelable.

Mais attention : l’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. Elle permet simplement de prouver l’antériorité d’une idée, en attendant le dépôt d’un titre de propriété industrielle.

 

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    Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

    Pour que votre invention soit brevetable, vous devez effectuer une recherche d’antériorités complète et remplir les critères établis par l’INPI.

    Votre invention doit obligatoirement correspondre aux éléments suivants :

    • Apporter une solution technique nouvelle à un problème donné,
    • Posséder un caractère novateur,
    • Impliquer une activité inventive,
    • Être susceptible d’application industrielle.

    De plus, certaines inventions comme les logiciels ou les produits pharmaceutiques demandent des critères particuliers pour déposer un brevet. Le brevet est un moyen efficace pour la protection des inventions.

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    La demande de dépôt de brevet

    Le dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI. Depuis 2018, la demande de dépôt de brevet peut s’effectuer en ligne. Cette procédure ne concerne pas les demandes de brevets présumés sensibles en termes de sécurité et de défense.

    Transtech vous assiste dans vos démarches administratives et techniques de dépôt de brevet pour vous aider à développer et protéger votre invention.

    Déposer un brevet en ligne

    Une fois que la demande en ligne de dépôt de brevet est effectuée, vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine votre demande par la suite et vous adresse un rapport complet de recherche qui estime votre brevetabilité. Lors de la réception du dossier, vous devez impérativement répondre aux documents demandés.

    Le brevet est un moyen efficace pour assurer la protection d’une idée, d’une invention ou d’une innovation contre la concurrence ou les imitations.

    Le coût pour déposer un brevet

    Le dépôt de brevet est une démarche payante, avec des redevances à régler auprès de l’INPI. Les frais regroupent généralement :

    • Le dépôt : environ 26 euros
    • Le rapport de recherche : environ 520 euros
    • La délivrance du brevet avec l’impression du fascicule : environ 90 euros
    • Revendication supplémentaire : 42 euros par revendication.

    Une fois le dépôt effectué, des annuités de maintien en vigueur du brevet vous seront également demandées.

    Possibilité de réductions

    Sous conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction sur les redevances de procédure de brevet, notamment si vous êtes :

    • Une personne physique,
    • Une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
    • Une OBNL (Organisme à But Non Lucratif) dans le secteur de la recherche ou de l’enseignement.

    Comment Transtech vous aide dans le dépôt de brevet ?

    Si votre invention repose sur une solution technique nouvelle ou un procédé de fabrication innovant, déposer un brevet est fortement recommandé pour le bon développement de l’invention. Les experts Transtech vous accompagnent sur l’ensemble de vos démarches dans le cadre d’une demande de brevet.

    Pour vous soutenir, Transtech propose un accompagnement personnalisé et une formation en Propriété Intellectuelle. Notre objectif est de vous aider afin d’établir une stratégie efficiente et adaptée pour la protection de votre projet.

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      Protéger votre invention avec la formation Propriété Intellectuelle de Transtech

      Transtech accompagne les inventeurs dans la protection de leur invention avec la formation « Propriété intellectuelle ». Recherche d’antériorités, découverte des titres de propriété industrielle existants en France, moyens de protection de l’invention… Ce programme vous aide à définir une stratégie de propriété intellectuelle efficace pour votre projet innovant, et à appréhender les étapes clés du dépôt de brevet (ou de tout autre titre) à l’INPI.

      Transtech vous transmet les connaissances nécessaires en matière de propriété intellectuelle. Cette formation vous permet de protéger efficacement votre invention de la contrefaçon. Par la suite, un accompagnement individuel et sur-mesure vous sera proposé.

      Découvrir la formation

      Pourquoi breveter une idée peut être capital pour le développement de votre projet ?

      Comme nous l’avons rappelé, déposer un brevet sur une idée n’est pas réalisable, car vous ne pouvez pas protéger un concept abstrait. C’est la matérialisation de l’idée qui peut être protégée. Pour rappel, le dépôt d’un brevet est possible sur une invention dite « technique » : qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Elle doit aussi respecter certains critères de brevetabilité.

      Le brevet permet de protéger vos inventions des contrefaçons, d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire où le brevet entre en vigueur, mais aussi de générer de futurs revenus. En effet, les titres de propriété industrielle peuvent être source de revenus en cas de vente du titre, de transfert des droits, de contrat de concession de licence, etc.

      La protection de l’invention est ainsi capitale pour le bon développement du projet. La stratégie de propriété intellectuelle est à travailler et surveiller à tous les stades d’évolution : en phase d’idée de projet, au moment de la création de son entreprise et tout au long des étapes de développement.

      Comment déposer un brevet pour protéger votre invention ?

      Les brevets sont des titres de propriété industrielle qui attestent du lien entre le projet innovant et l’entreprise/ le porteur qui en a été le moteur. Ils permettent d’acquérir la protection de votre innovation, de la valoriser et de poursuivre son développement en toute sécurité.

      Avant de commencer la procédure du dépôt de brevet, il est important de s’assurer que l’invention possède un caractère nouveau, et respecte les critères de brevetabilité. Les brevets sont délivrés pour des inventions nouvelles, non connues et non évidentes.

      breveter une idée

      La procédure à suivre pour le dépôt de brevet

      Plusieurs étapes clés sont à respecter pour le dépôt d’un brevet :

      • Effectuer une recherche d’antériorités afin de vérifier que votre idée n’existe pas et vérifier s’il existe des brevets similaires ou identiques pouvant compromettre la brevetabilité de votre invention.
      • Rédaction du brevet et des revendications sur l’invention par un expert
      • Dépôt de brevet en ligne sur le site de l’INPI
      • Enregistrement du dépôt et analyse de la demande
      • Réception du rapport de recherche identifiant les antériorités trouvées (identique, analogues ou proches)
      • Réponse au rapport de recherche dans un délai de 3 mois
      • Publication du dépôt de brevet, rendue publique si votre demande est en conformité
      • Envoi du rapport de recherche définitif et délivrance du brevet.

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