Le dépôt de dessins et modèles

 

Ce qu’il faut savoir sur les dessins et modèles et leurs modalités de dépôt

Vous avez formalisé votre invention et souhaitez protéger son esthétique et son design ?

Transtech, association d’inventeurs, vous informe sur la procédure à suivre pour le dépôt de dessins et modèles, et vous explique pourquoi il est important de protéger l’apparence de votre invention lorsque celle-ci a un caractère stratégique.

Qu’est ce qu’un dessin et modèle ?

Le « dessin et modèle » est un titre de propriété industrielle protégeant l’apparence, l’esthétique et le design de votre invention, qu’elle soit artisanale ou industrielle. Pour être applicable, le design de votre invention doit revêtir un caractère nouveau, propre et stratégique, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de « déjà vu » et doit visiblement se distinguer des produits concurrents sur le marché. Une fois le titre validé, le dessin et modèle confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour son détenteur

X-Photo-PC-Comment breveter une idée

Quelle différence entre un dessin et un modèle ?

Dans le cadre des règles définies par la propriété industrielle, la représentation de votre produit innovant en deux dimensions est considérée comme un dessin, et celle en trois dimensions comme un modèle. La réunion de ces deux aspects forment l’apparence de votre produit, l’ensemble pouvant relever d’une protection par « dessin et modèle ».

Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

En tant que porteur de projet présentant un nouveau produit, il est fortement conseillé de protéger l’esthétique de sa création si cette dernière revêt un caractère stratégique, propre et nouveau. Sans le dépôt de dessin et modèle, le risque qu’un concurrent profite de votre création pour sa propre entreprise est bien réel, et aucun recours juridique ne sera alors possible. La protection du dessin et modèle offre plusieurs avantages.

Une double protection pour votre création

Déposer un dessin et modèle offre une double protection à votre invention : celle obtenue par un titre de propriété industrielle, combinée à celle conférée par le droit d’auteur. Pour rappel, le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité de dépôt et s’acquiert du seul fait de la création. L’inventeur doit simplement être en mesure de prouver l’antériorité de sa création, en datant son idée par une enveloppe Soleau par exemple.

Obtenir un monopole d’exploitation

Lorsque le design de votre invention constitue un avantage stratégique et concurrentiel, le dépôt de dessin et modèle octroie à son détenteur un monopole d’exploitation sur sa création. Ce dernier offre une protection juridique efficace en cas d’imitations ou de contrefaçons.

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    Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ?

    Une fois déposé, votre titre de dessin et modèle vous confère un droit exclusif d’exploitation pendant 5 ans, renouvelable par tranche de 5 ans pour une durée totale de 25 ans. Vous seul êtes en droit d’utiliser ou de concéder l’exploitation de votre invention pour cette période.

    Pour renouveler vos droits, il convient de formuler une demande de prolongation auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le délai maximum est de six mois après le dernier jour du mois d’anniversaire du dépôt, moyennant des frais supplémentaires lorsque l’anniversaire de la date de dépôt est dépassé.

    Comment déposer un dessin et modèle ?

    La procédure de dépôt de dessins et modèles s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).  Il est important de rappeler que pour pouvoir effectuer le dépôt, vos dessins et modèles doivent posséder un caractère propre, nouveau, et ne jamais avoir été divulgués ni déposés par un tiers. L’INPI ne réalise pas d’étude d’antériorités, il vous appartient donc de vérifier ces aspects en amont de votre dépôt. Voici les grandes étapes du dépôt de dessins et modèles :

    1.

    Organiser vos créations

     

    La première étape en amont du dépôt de dessin et modèle consiste à classer les produits que vous souhaitez protéger. Un dépôt de dessin et modèle peut être constitué d’un ou plusieurs produit(s), sous réserve que ces derniers appartiennent à la même classe. L’organisation de ces classes repose sur la classification de Locarno, disponible en version simplifiée sur le site de l’INPI. Vous devez répartir vos produits selon cette classification, puis effectuer un dépôt de dessin et modèle par classe.

    2.

    Constituer votre dossier

     

    Une fois la classification de vos produits effectuée, il est temps de préparer votre dossier pour le dépôt en ligne. Le dossier de dépôt d’un dessin et modèle se compose exclusivement de reproductions de vos produits : soit par des photographies, soit par des dessins réalisés à main levée ou par infographie. Ces reproductions doivent être de bonne qualité et représenter le produit seul sur un fond neutre, de préférence uni.

    Prenez le temps de vérifier que l’ensemble des caractéristiques stratégiques de votre produit apparaissent sur ces reproductions. En effet seules les caractéristiques représentées de manière claire, précise et explicite seront couvertes par votre dépôt de dessin et modèle.

    3.

    Réaliser le dépôt en ligne

     

    Votre dossier est prêt ? Vous pouvez réaliser le dépôt directement en ligne, sur la plateforme de dépôt de l’INPI. Une fois votre dossier réceptionné, l’INPI vous transmet un récépissé par email. Quelques rectifications post-dépôt sont possibles, sous réserve de s’acquitter d’une taxe de 78 euros.

    4.

    Examen de votre dossier

     

    La procédure d’examen de votre dossier par l’INPI s’enclenche : un contrôle de votre demande sur la forme est ainsi effectué : respect du remplissage du formulaire, paiement des redevances, etc. En cas d’irrégularités détectées, l’INPI vous en informe par courrier. Le délai de réponse dont vous disposez est précisé dans ce courrier.

     

    5.

    Publication de votre dépôt

     

    Lorsque votre dossier est accepté par l’INPI, ce dernier publie votre dépôt de dessins et modèles au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Il vous transmet également un avis de publication à conserver très précieusement « valant certificat d’identité », attestant de votre dépôt et de sa publication.

    Quel est le coût du dépôt d’un dessin et modèle ?

    Le prix d’un dessin et modèle dépend directement du nombre de reproductions transmises.

    Coût du dépôt : La redevance forfaitaire du dépôt est de 39 euros. Une seconde redevance de 52 euros vous sera demandée dans le cas où vous souhaitez une protection de dessins et modèles de 10 ans directement (contre 5 ans classiquement).

    Coût des reproductions : le tarif d’une reproduction transmise en noir et blanc est de 23 euros/reproduction, et de 47 euros/reproduction en couleur.

    Pour entretenir votre dessin et modèle dans le temps, vous devrez procéder à un renouvellement tous les 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

    Déposer son dessin et modèle à l’étranger

    Déposer un dessin et modèle en France ne protège pas l’apparence et le design de votre produit en dehors du territoire. En revanche ce dépôt facilitera vos démarches si vous souhaitez étendre cette protection à l’étranger.

    Lorsque vous déposer un dessin et modèle en France cela ne protège pas l’apparence et le design de votre produit en dehors du territoire national. En revanche ce dernier, facilitera vos démarches si vous souhaitez étendre cette protection à l’étranger.

    Dépôt de dessin et modèle au sein de l’Union Européenne

    Le dessin et modèle valable au sein de l’Union Européenne, aussi appelé dessin et modèle communautaire, octroie une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE. Le dépôt s’effectue directement auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), ou par l’intermédiaire de l’INPI.

    Dépôt de dessin et modèle à l’international

    Le dépôt de dessin et modèle à l’international permet une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de l’Arrangement de la Haye. L’INPI ne gérant pas le dépôt au niveau international, l’OMPI est en charge directe de tous les enregistrements de dessins et modèles internationaux.

    La méthode Transtech

    Transtech vous accompagne dans vos démarches de protection d’invention. La formation Stratégie de Protection Intellectuelle, animée par nos experts, vous permet de bénéficier des enseignements relatifs aux différents titres de propriété intellectuelle existants en France, dont le dessin et modèle, et à la méthodologie de recherche d’antériorités.

    Une fois l’apprentissage terminé, un accompagnement individuel vous sera proposé afin d’établir la stratégie de protection la plus adaptée à votre projet innovant.