Comment déposer une enveloppe Soleau ?

Transtech, association d’inventeurs, vous conseille sur les premières démarches à effectuer afin de débuter votre projet innovant et assurer son développement en toute confidentialité.

Découvrez pourquoi et comment déposer une enveloppe Soleau. Transtech vous accompagne pour formaliser et développer votre projet innovant.

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Formaliser votre projet avec l’enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau constitue un moyen d’établir une preuve de création. Elle sert aussi à prouver une date de possession d’une invention à un instant T, au moment du dépôt en France. Peu onéreuse et relativement simple à mettre en place, l’enveloppe Soleau peut s’appliquer à une invention, une œuvre artistique, etc…

Transtech vous explique comment déposer une envelopper Soleau et quels sont ses avantages.

Développez votre projet innovant avec Transtech

Qu’est ce que l’enveloppe Soleau et quels sont ses avantages ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de l’idée. Elle permet notamment de dater votre innovation (technique, artistique et/ ou commerciale) et de vous identifier en tant qu’auteur. Cependant, le seul dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne pas de droit exclusif sur votre invention. Cette dernière est une formalisation de votre idée et une preuve de création en attendant la protection de votre projet par un titre de propriété intellectuelle ou industrielle (à l’exception des œuvres artistiques).

À noter que les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Comment déposer une enveloppe Soleau pour débuter mon projet ?

L’enveloppe Soleau est mise en place par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour déposer une enveloppe Soleau, vous pouvez :

la commander en ligne auprès de l’INPI. Dans ce cas, prenez soin de conserver une copie du texte que vous intégrez dans l’enveloppe.
La déposer directement par format électronique sur le site de l’INPI (via la plateforme e-Soleau de l’INPI)

Le dépôt d’une enveloppe Soleau vous coûtera 15 euros/l’unité.

Photo4-Créer un objet et le créer un objet et le commercialiser

Que doit contenir l’enveloppe Soleau ?

Votre enveloppe Soleau doit contenir tous les éléments que vous souhaitez dater :

description textuelle de l’invention
illustrations (réalisation de schémas, modélisations, dessins de prototype, photos)
historique et premier descriptif du projet
vision sommaire des solutions existantes et de leurs aspects incomplets par rapport au problème évoqué
moyens d’identification du déposant.

Afin de vous aider à constituer votre enveloppe Soleau, Transtech vous propose un exemple de canevas sur demande.

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N’oubliez pas : l’enveloppe Soleau se compose de 2 compartiments. Ces 2 compartiments sont à transmettre à l’INPI, puis un exemplaire vous sera retourné cacheté et numéroté. Il est important de ne pas l’ouvrir par la suite, sauf nécessité juridique.

Quelle est la durée de l’enveloppe Soleau ?

Une fois déposée, votre enveloppe Soleau a une durée de validité de 5 ans. Vous avez la possibilité de renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, en adressant votre demande par courrier à l’adresse de l’INPI et en renouvelant le paiement de 15 euros par enveloppe.

Créer un objet et le créer un objet et le commercialiser

Le dépôt d’enveloppe Soleau est-il obligatoire ?

Le dépôt d’une enveloppe Soleau n’est pas obligatoire, mais Transtech vous conseille fortement de le réaliser. Il constitue une garantie de preuve de votre création et favorise la démarche de structuration et de développement de votre projet.

Lors d’une rencontre avec des partenaires potentiels pour votre projet, vous pourrez ainsi mentionner le numéro d’enregistrement de l’enveloppe dans les accords de confidentialité. Cette mention précise et circonscrit le périmètre des informations confidentielles échangées.

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L’enveloppe Soleau, un moyen de preuve de création

L’enveloppe Soleau permet de constituer une preuve de création particulièrement utile pour :

se faire identifier en tant qu’inventeur et pouvoir faire appliquer son droit d’auteur sur l’œuvre artistique ou l’invention,
dater son invention en attendant un futur dépôt de titre de propriété. Pour rappel, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle en tant que tel – à la différence d’un brevet ou d’un dépôt de marque. Mais elle permet à son propriétaire de prouver qu’il connaissait l’invention avant un éventuel dépôt de brevet par une tierce personne. Cela permet à l’inventeur de continuer d’exploiter l’invention à titre personnel : il s’agit d’un droit de possession personnelle antérieure.

La signature d’accords de confidentialité : en quoi cela consiste ?

L’accord de confidentialité, ou accord de non-divulgation, est un contrat qui engage les parties prenantes de votre projet. Il vous protège dans vos échanges avec le(s) signataire(s) : partenaires, prestataires, structures d’accompagnement à l’innovation, etc.

Il oblige notamment les parties à ne pas divulguer des informations jugées confidentielles sur votre invention.

Pourquoi signer des accords de confidentialité en tant qu’inventeur ?

L’accord de confidentialité encadre vos échanges et vous assure que le signataire ne tirera pas d’avantage concurrentiel sur l’information transmise. En effet, il ne peut les utiliser pour son propre compte, ni les divulguer à une tierce partie.

Afin de vous aider à débuter votre projet en tant qu’inventeur, Transtech a mis en place le pack « 1er contact ». Une fois les accords de confidentialités signés et la fiche d’information sur votre projet complétée, un rendez-vous gratuit avec un expert bénévole vous sera proposé.

L’objectif est de faire un point sur l’état d’avancement de votre projet et définir comment Transtech peut vous accompagner au quotidien.

Débutez votre projet innovant avec Transtech

Vous avez une idée d’invention ? vous êtes inventeur et souhaitez développer votre projet innovant ?

Transtech propose l’aide de ses experts pour accompagner les inventeurs de France : formations, accompagnement personnalisé, conseils et suivi de projet. Contactez-nous dès à présent pour débuter le développement de votre projet innovant.