Comment déposer un brevet ?

 

Découvrez comment déposer un brevet pour protéger votre invention. L’association des inventeurs Transtech vous accompagne dans vos démarches.

Définition du brevet

Le brevet, également appelé brevet d’invention, est un acte officiel de la propriété industrielle délivré par un organisme public spécialisé en fonction du pays. En France, c’est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui délivre ce titre.

Le brevet est un moyen juridique de protection d’une invention qui permet de faire bénéficier d’un monopole d’exploitation au titulaire. Pour être brevetable, l’invention créée doit notamment apporter une solution technique à un problème technique donné, et respecter plusieurs critères de brevetabilité.

Comment déposer un brevet et avoir le monopole d’exploitation ?

Pour bénéficier de la protection du brevet en France, un dépôt auprès de l’INPI est requis. Si votre demande est conforme et que le brevet est obtenu puis publié, il permettra alors de jouir d’un monopole d’exploitation en France pendant 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. Passé ce délai ou si les taxes annuelles ne sont plus acquittées par exemple, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l’invention n’est plus protégée et peut être librement utilisée par un tiers.

Titre de propriété intellectuelle - 2

Pour quelle invention déposer un brevet ?

Une idée en tant que telle ne peut pas être protégée par un titre de propriété. Ce sont les moyens techniques mis en œuvre pour matérialiser l’idée qui peuvent être protégés. Pour une protection par le brevet, l’invention doit être une solution technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. La création peut être un produit technique innovant, un procédé de fabrication nouveau, etc.

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Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

En France, pour déposer un brevet d’invention il est indispensable de répondre à tous les critères de brevetabilité. Il existe 3 critères : le caractère nouveau de l’invention, son implication d’une activité inventive et son application industrielle.

  • Nouveauté : L’invention doit présenter un caractère nouveau. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une invention déjà mise à la disposition du public, quels que soient son auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de présentation au public.
  • Activité inventive : l’invention doit impliquer une activité inventive qui doit résulter d’une recherche. Elle ne doit pas découler de manière évidente pour un expert du métier.
  • Application industrielle : au-delà de l’aspect théorique et utile, l’invention doit pouvoir être exploitée dans tout type d’industrie.

Qu’est-ce qui ne peut pas être breveté ?

Les brevets ne sont pas adaptés à toutes les inventions. Il existe ainsi d’autres types de protection, tels que le droit d’auteur, le dépôt de marque, les dessins ou modèles… La protection la plus adaptée à votre invention dépendra directement du caractère stratégique de cette dernière.

Les inventions non brevetables

Voici quelques exemples d’inventions qui ne peuvent pas être brevetées :

  • Les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques. Pour ces types de création, vous avez le droit à une autre protection juridique : le droit d’auteur,
  • Les créations esthétiques et design : qui revêtent d’une protection par le dépôt d’un dessin ou modèle,
  • Les plans, principes et méthodes des activités intellectuelles,
  • Un code source de programme informatique,
  • Les procédés essentiellement biologiques,
  • Les obtentions végétales (protégées généralement pas un certificat d’obtention végétale),
  • Les inventions contraires à l’ordre public ou pouvant attenter aux bonnes mœurs.

Les étapes nécessaires pour le dépôt de brevet

L’inventeur doit respecter plusieurs étapes pour devenir propriétaire de son brevet d’invention. Outre l’obligation que l’invention doive respecter les critères de brevetabilité, l’inventeur devra réaliser une recherche d’antériorité, une étape capitale en amont du dépôt de brevet. L’objectif de la recherche d’antériorités est notamment de vérifier que l’idée est bien nouvelle et qu’elle n’existe pas déjà.

La recherche d’antériorité

Pour savoir si une idée similaire a déjà été déposée, vous devez effectuer une recherche d’antériorité. Cette étape n’est pas obligatoire, mais est essentielle et capitale pour s’assurer que votre invention est bien nouvelle et inventive avant le dépôt de brevet. En effectuant cette démarche, vous évitez de devenir vous-même contrefacteur d’une invention existante, et contribuez au bon développement de votre produit innovant. La recherche d’antériorité se fait généralement en deux étapes : la recherche à l’identique et la recherche de similarité.

 

Rédaction du brevet avant le dépôt

Une demande de brevet doit être rédigée soigneusement. Une bonne rédaction de votre brevet nécessite des connaissances juridiques et techniques, c’est pourquoi il est essentiel de se faire accompagner sur ses aspects. De nombreux éléments sont indispensables et complémentaires dans la demande de brevet :

  • Le domaine technique de l’invention,
  • L’état de la technique,
  • Une description détaillée de la création : nature, fonctionnement, usage…
  • Une brève présentation des dessins, etc.

 

Déposer un brevet en ligne

Depuis 2018, le dépôt de brevet en France s’effectue exclusivement en ligne auprès de l’INPI. Un formulaire électronique de dépôt est à votre disposition pour renseigner toutes les informations demandées afin de valider votre demande en ligne. À la suite de ces renseignements, l’INPI vous transmet le numéro d’enregistrement national avec une date exacte du dépôt de brevet.

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    Quelles sont les étapes après avoir déposé un brevet ?

    Vous avez déposé votre brevet ? L’INPI va à présent étudier votre demande et pourra vous transmettre un rapport de recherche préliminaire, précisant les éventuelles antériorités trouvées. Vous disposez ainsi de 3 mois à compter de sa date de réception pour y répondre. Si votre demande est en conformité, la publication de votre demande de brevet sera effectuée au bout de 18 mois. A compter de la date de votre demande de dépôt, votre invention sera protégée pour une durée de 20 ans, sous condition de la conformité de votre dossier.

    Mais attention : la vie de votre brevet d’invention ne fait que commencer à partir de ce moment. En effet, découvrez toutes les prochaines étapes après la délivrance de votre brevet.

    Maintenir en vigueur son brevet

    Pour maintenir en vigueur votre titre de propriété (brevet), vous devez notamment vous acquitter de la taxe annuelle. Vos annuités doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire de votre dépôt de demande. Après la période de 20 ans maximum, votre création tombe dans le domaine public et n’est plus protégée.

    L’exploitation des brevets

    Vous pouvez désormais exploiter votre brevet ou le faire exploiter par d’autres (par un contrat de cession, ou en concéder des licences d’exploitation pour une entreprise par exemple).

    Surveiller son marché après le dépôt

    Une fois que votre dépôt de brevet est effectué, il est également indispensable de surveiller son marché et de veiller à ce que personne n’utilise votre invention sans autorisation.

    Renseigner les événements affectant votre titre de propriété

    De plus, pour tout événement affectant la vie de votre brevet, il est indispensable de l’inscrire au Registre national des brevets. Des événements tels que le contrat de cession, une concession de licence ou toute décision judiciaire.