Comment protéger une idée de projet d'innovation

Vous avez une idée de projet ou d’un concept innovant et vous souhaitez la protéger ?

Transtech conseille et accompagne les inventeurs pour trouver la forme de protection la plus adaptée à leur projet. Découvrez comment protéger une idée de projet innovant et quels sont les différents titres de propriété industrielle existants.

En fonction de votre création, vous pouvez effectuer une demande auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour une protection sur le territoire français : brevet, certificat d’utilité, modèle, dessins, marque, etc.

Les différents moyens pour protéger une idée de projet innovant

Une idée abstraite ne peut être protégée en tant que telle. En revanche, les moyens qui matérialisent cette idée peuvent être protégés. Il s’agit en effet de la forme de votre création qui peut être protégée : une solution technique par le dépôt d’un brevet, un nom par le dépôt d’une marque, un design par le dépôt d’un dessin et modèle, etc…

Seuls les outils de propriété intellectuelle et les titres de propriété industrielle tels que les brevets, dessins et modèles, marques ou droits d’auteur, permettent de protéger la matérialisation d’une idée.

Pour protéger votre invention et le développement de votre projet innovant, vous pouvez :

Déposer un brevet pour protéger la solution technique de votre idée d’invention,
Déposer un dessin et modèle pour protéger son design,
Déposer une marque pour protéger son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne.

Comment protéger une idée de projet au stade du concept ?

Protéger une idée de projet innovant par le secret consiste à ne pas divulguer au public, et donc à la concurrence, vos connaissances acquises ou élaborées. Le secret n’engage aucune procédure en propriété industrielle. En revanche, si un concurrent découvre l’innovation, vous ne pouvez en aucun cas l’empêcher de la reproduire.

Au stade du concept, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de l’idée. Elle permet notamment de dater votre innovation (technique, artistique et/ ou commerciale) et de vous identifier en tant qu’auteur. Mais attention : vous ne possédez aucun droit exclusif sur votre création par le seul dépôt d’une enveloppe Soleau. Cette dernière permet uniquement de prouver l’antériorité de votre idée en attendant la protection de votre projet par un titre de propriété industrielle.

Peut-on protéger une idée de projet innovant par un brevet ?

Rappelons qu’une idée ne peut être protégée en tant que telle, et qu’il s’agit des moyens qui la matérialisent qui peuvent être protégés. Si votre invention constitue une solution technique nouvelle, le dépôt d’un brevet pour sa protection est envisageable après avoir effectué une recherche d’antériorité complète.

L’avantage d’un brevet est qu’il confère un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans. Son auteur a donc le droit d’interdire l’utilisation, la conception ou l’importation de l’invention par un tiers non autorisé.

Peut-on protéger une idée de projet par un dessin et modèle

Comme précisé précédemment, une idée ne peut être protégée en tant que telle : il s’agit de la forme sous laquelle l’idée s’exprime qui peut être protégée. Si votre invention repose sur un design nouveau qui vous distingue de la concurrence, le dépôt de ce titre de propriété industrielle est envisageable.

Le dépôt de dessin et modèle se matérialise via des éléments graphiques en deux dimensions (des dessins) ou en trois dimensions (des modèles). Cette apparence relève de la protection par le “dessin et modèle”.

Durée du monopole d’exploitation de votre invention

Si vous obtenez la délivrance d’un dessin et modèle auprès de l’INPI, vous possédez un monopole d’exploitation sur l’ensemble de l’hexagone pour une période de 5 ans. La durée du monopole d’exploitation est renouvelable par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Protéger un nom par le dépôt d’une marque

Le dépôt d’une marque est fortement recommandé pour la stratégie industrielle et commerciale de votre produit innovant. Si vous ne protégez pas le nom de votre produit et/ou de votre marque, vous laissez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de l’exploiter.

Le dépôt d’une marque pour une protection en France s’effectue auprès de l’INPI. Une fois la demande validée, vous obtenez le monopole d’exploitation de la marque pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. En fonction du territoire où vous souhaitez commercialiser votre produit, la protection de votre marque en France, en Europe ou à l’international est fortement conseillé pour protéger efficacement le nom de votre création.

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PROTECTION JURIDIQUE D’UN PROJET : LA FORMATION POUR APPRENDRE A PROTEGER VOTRE INVENTION

Transtech met en place un programme de formations pour valider la faisabilité de votre invention. Découvrez la formation en Propriété Intellectuelle pour déterminer le caractère innovant de votre invention et apprendre à construire la stratégie de propriété intellectuelle de votre projet innovant :

Présentation des titres de propriété intellectuelle existants : brevet d’invention, dessins et modèles, marque, enveloppe Soleau, etc.
Méthodologie de recherche d’antériorités,
Étapes clés pour le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI.

Protection juridique d’un projet et création d’entreprise

Que vous soyez en phase de création de projet innovant ou de création d’entreprise innovante, avoir et suivre une stratégie de protection intellectuelle est capital. En effet, cette étape peut être déterminante dans le succès de votre entreprise, surtout si cette dernière est basée sur une innovation. De nombreuses formes de protection existent afin de protéger une marque, une invention, un procédé de fabrication, un design de produit, etc.

L’association Transtech vous accompagne de l’idée de projet à la commercialisation du produit innovant. Découvrez notre formation en Propriété Intellectuelle.