Quel statut juridique choisir pour mon entreprise innovante ?

Vous souhaitez créer une entreprise pour développer votre projet innovant ? Transtech et le cabinet d’Expertise comptable A3C vous éclairent sur les statuts juridiques existants, et comment faire le bon choix pour son entreprise.

Le choix du statut juridique : une des 1ères décisions essentielles du chef d’entreprise 

Le nombre de structures juridiques auxquelles peut recourir le chef d’entreprise est très important. Chacune d’elles présente des particularités. De plus, le statut juridique entraîne des conséquences sur le statut fiscal et le statut social ; faire le bon choix est donc essentiel !

Si un bon choix de statut juridique permet le développement du business de manière efficiente et la préservation des revenus du dirigeant, un mauvais choix peut faire perdre beaucoup d’énergie (allant même jusqu’à mettre en péril l’activité… quand on vous dit que ce choix est capital ! 😊 )

 

Entreprise individuelle ou société ?

Le choix dépend du projet entrepreneurial. Dans tous les cas, ce sera toujours l’activité qui déterminera le statut juridique et non l’inverse. Beaucoup d’éléments sont à prendre en compte, notamment :

  • Les frais de constitution (frais d’enregistrement, etc.. plus élevés en société) ;
  • La nature, la composition et l’importance des capitaux à investir et leur provenance (patrimoine personnel de l’entrepreneur et/ou des investisseurs extérieurs),
  • La volonté de vouloir protéger votre patrimoine personnel des risques professionnels,
  • L’étendue de la responsabilité des associés,
  • Le régime d’imposition des bénéfices,
  • Le statut social du dirigeant.

En résumé, tous ces éléments vont devoir être pris en compte dans le choix du statut.

statut juridique

Le choix du statut juridique selon différents critères

Comme précisé ci-dessus, de nombreux éléments sont à prendre en compte avant de décider du statut juridique de son entreprise.

Transtech et A3C vous informe sur le choix du statut selon différentes situations personnelles et professionnelles.

Quel statut juridique quand on travaille seul, ou qu’on souhaite s’associer ?

Le nombre de personnes qui contribuera à la construction du projet influe sur le choix du statut juridique. Quand le porteur de projet souhaite travailler seul, il peut opter pour le statut :

  • d’Autoentreprise,
  • d’Entreprise Individuelle,
  • de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU),
  • ou d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Quand le créateur de projet envisage de s’associer à d’autres personnes pour créer l’entreprise, dans ce cas, il doit choisir entre les statuts juridiques « Société A Responsabilité Limité (SARL) » ou « Société par Action Simplifiée (SAS) ».

 

Quel statut pour préserver son patrimoine en tant que chef d’entreprise ?

Les structures sociétales permettent une préservation du patrimoine personnel du chef d’entreprise. C’est désormais également le cas pour l’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre et est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Il s’agit d’une véritable évolution de ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, qui permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.

 

La taille du projet est elle significative dans le choix du statut juridique ?

La dimension du projet influe sur le choix du statut juridique. Certains statuts sont plus adaptés aux grandes structures. Par exemple, la SAS propose de nombreux avantages, comme la création de plusieurs catégories d’actions et de créer une clause d’exclusion, une clause d’agrément, ou une clause d’inaliénabilité. Le SAS permet également de mettre en place un pacte d’actionnaires ou d’associés.

 

Le régime social du dirigeant est-il différent selon le statut ?

Le régime social du dirigeant est étroitement lié au statut juridique. Selon le cas, le dirigeant sera considéré comme « travailleur non salarié » ou « travailleur salarié ». A ce titre, il convient de réaliser un audit de protection sociale du chef d’entreprise pour conforter le choix du statut.

 

Le régime fiscal de l’entreprise est-il différent selon le statut juridique ?

Chaque statut juridique est soumis à un régime fiscal qui lui est propre. Il est important d’en prendre note lors du choix du statut d’entreprise. Selon le statut retenu, l’imposition se fera à un seul niveau (impôt sur les revenus) ou bien à deux niveaux (impôt sur les revenus et impôt sur les sociétés).

 

Statut juridique : comment faire le bon choix pour son entreprise ? A3C vous répond !

Chaque critère que nous venons d’évoquer est à prendre en compte. Le choix du statut est une étape très importante, d’autant plus que le statut juridique idéal n’existe pas ! Il convient de sélectionner celui qui est le plus adapté, selon la nature et l’importance de son projet. Par ailleurs, il demeurera toujours possible de faire évoluer le statut au cours de votre activité.

L’expert-comptable joue un rôle majeur lors de cette phase, en vous apportant les conseils nécessaires et en vous proposant la structure juridique la plus adaptée à votre projet.

 

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