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JEI : tout savoir sur le statut de jeune entreprise innovante

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un cadre juridique et fiscal avantageux en France, conçu pour stimuler la recherche et le développement. Ce dispositif représente une opportunité clé pour les inventeurs et porteurs de projets souhaitant structurer et pérenniser leurs activités. Voici un décryptage des principaux avantages pour les JEI, proposé par le cabinet A3C Expertise Comptable, partenaire de Transtech.

Définition et critères d’éligibilité pour devenir JEI

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) est attribué à toute entreprise créée avant le 31 décembre 2025, quelle que soit sa forme juridique ou son régime fiscal, et dont une part significative des dépenses (au moins 15%) est consacrée à des projets de recherche et développement (R&D).

Les critères d’éligibilité pour être considéré comme une JEI sont les suivants :

  • avoir moins de 11 ans d’expérience au moment de la demande pour les entreprises créées entre 2013 et le 31 décembre 2022 (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11ème anniversaire) ou moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8ème anniversaire)
  • être réellement nouvelle (pas de reprise, pas d’extension d’activité préexistante ni de restructuration)
  • avoir un nombre de salariés inférieur à 250 personnes au moment de la demande.
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
    – des personnes physiques,
    – une ou plusieurs autres JEI,
    – des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
    – des établissements de recherche et d’enseignement,
    – des structures d’investissement sans lien de dépendance
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Bon à savoir : Une JEI peut se voir attribuer le statut de jeune entreprise innovante de Recherche (JEIR) lorsque celle-ci réalise au moins 30% de dépenses des charges d’exploitation en R&D.

Point de vigilance : Avec le gouvernement Bayrou, il est question de repenser le seuil de 15% à 20% dans le cadre du PLFSS. La French Tech a appelé à ne pas l’augmenter. A voir où cela évolue. 

Les secteurs de dépenses concernés par ce budget R&D incluent notamment :

  • Les opérations de recherche scientifique et technique, y compris les prototypes et installations pilotes.
  • Le développement expérimental, incluant l’acquisition de brevets ou certificats d’obtention végétale, ainsi que leurs frais de maintenance et de défense.
  • Les dépenses spécifiques, comme la veille technologique, la normalisation et les frais de fonctionnement directement liés à ces opérations.

Pour sécuriser le statut de JEI, il est recommandé de solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration.

Les avantages fiscaux des JEI

Pour encourager l’innovation et soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes, plusieurs dispositifs fiscaux avantageux ont été mis en place. Ces mesures permettent de réduire significativement les charges fiscales, favorisant ainsi la croissance et la pérennité des JEI.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, accorder une exonération de CFE pour une durée de 7 ans. La demande doit être déposée auprès des services fiscaux dans les délais impartis.

Exonération de taxes foncières

Les taxes sur les propriétés bâties peuvent également être exonérées dans les mêmes conditions et durées que la CFE.
Attention : L’ensemble de ces allègements est plafonné à 200 000 € sur 36 mois (3 ans).

Exonération d’impôts pour les JEI créées avant le 31/12/2023

La première année, les JEI bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu). La deuxième année, l’exonération s’élève à 50%. Ces exonérations ne peuvent pas être cumulées avec d’autres régimes spécifiques (ZFU, ZRR, etc.).

L’exonération d’impôts sur les bénéfices n’existe plus à compter de l’année 2024.

Allègements sociaux pour les JEI et exonérations des cotisations patronales

Les JEI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales) pour les salariés et dirigeants participant directement à des projets de recherche ou développement. Cette exonération peut courir jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant la création.
Elle est régie selon un double plafond pour un salarié et par établissement : exonération sur la part de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC (8 108,10€ au 01.11.2024) ) et montant annuel maximal des exonérations plafonné à 5 fois celui de la sécurité sociale(soit 231 840€ sur l’année 2024).
Les salariés concernés doivent être des profils d’ingénieurs-chercheurs, de techniciens, de juristes en protection industrielle, de gestionnaires de projet, ou des mandataires sociaux si leur activité principale relève de la recherche ou du développement.

Bon à savoir : Les exonérations JEI peuvent être cumulées avec la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires.

Point de vigilance : Avec le gouvernement Barnier, d’intenses discussions avaient eu lieu avec la French Tech car il était prévu d’arrêter à compter du 1er janvier 2025 cette exonération de cotisations sociales. Il faudra donc attendre de nouvelles discussions concernant la loi de finances 2025 pour connaître le devenir de ce projet…

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : un levier supplémentaire

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reste accessible à toutes les entreprises investissant en recherche et développement (R&D), indépendamment de leur statut. Il permet de bénéficier d’un taux de 30 % pour les dépenses jusqu’à 100 000 € et de 5 % au-delà. Pour les entreprises de moins de deux ans, le CIR est remboursable immédiatement, tandis que les autres peuvent l’utiliser comme déduction fiscale sur trois ans, avec un remboursement du reliquat si nécessaire. Toutefois, la suppression de l’avantage « jeune docteur » et l’exclusion des dépenses de brevets du dispositif modifient son périmètre d’application.

Ce dispositif couvre la recherche fondamentale (production de nouvelles connaissances), la recherche appliquée (transformation des connaissances en applications) et le développement expérimental (conception de prototypes et installations pilotes). Par ailleurs, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), bien que prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, voit son efficacité réduite. Son taux est désormais de 20%, et continue de s’appliquer aux prototypes de nouveaux produits, mais son affaiblissement pourrait limiter son impact sur les projets innovants. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de diminution des financements publics, avec une réduction de 30 % de l’enveloppe du plan France 2030 pour cette année.

Pourquoi ce dispositif est stratégique pour les inventeurs ?

Le statut de JEI et le CIR constituent des outils très intéressants pour réduire les charges fiscales et sociales, tout en encourageant les investissements en innovation. En ayant connaissance de ces dispositifs, les inventeurs et porteurs de projets peuvent mieux piloter leur croissance et maximiser la rentabilité de leurs innovations.

Pour approfondir, contactez un expert-comptable ou un cabinet spécialisé comme A3C Expertise Comptable, qui vous accompagnera dans vos démarches et vous garantira une gestion optimale de ces avantages.

Article co-rédigé par Julie Prunières du cabinet A3C Expertise Comptable et Léa Lambert de Transtech.

 

Julie Prunières, expert-comptable du cabinet A3C

Vision du métier : « L’expert-comptable est un véritable allié en tant que partenaire et conseiller avec qui on doit se sentir pleinement en confiance ».

Le cabinet A3C

Implanté en Gironde, le cabinet a bâti sa notoriété autour de valeurs fortes et d’une vraie relation de proximité avec ses clients, permettant ainsi un déploiement sur le territoire régional. Au fil des années, notre expérience nous place désormais comme un acteur reconnu de l’expertise comptable, auprès d’une clientèle d’entrepreneurs issue de tous les secteurs d’activités : commerce, artisanat, industrie, agricole, prestataires de services, professions libérales, réseaux d’enseignes, franchises, associations et comités d’entreprises.

Au-delà de nos missions traditionnelles d’élaboration et d’attestation des comptes, nos équipes multidisciplinaires vous conseillent, participent à la croissance, à la performance et à la sécurité de votre entreprise dans le respect de la déontologie garantissant la qualité, l’indépendance et la confidentialité.