Déposer un brevet, quel est le prix ?

 

Transtech est une association d’inventeurs qui informe, conseille et accompagne les inventeurs dans leurs démarches.

Vous développez une invention, une solution technique nouvelle ou un procédé de fabrication innovant ?

Transtech vous accompagne dans vos démarches de dépôt de brevet afin de protéger votre invention. Déposer un brevet a un prix et nécessite un investissement à prévoir : le budget pour un brevet inclut notamment le règlement des taxes de dépôt et de recherche, des honoraires et des annuités.

Déposer un brevet a un prix

Une fois délivré et sous réserve du paiement des annuités, le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège votre invention pour une durée de 20 ans sur le territoire visé. Déposer un brevet est un investissement et constitue le meilleur moyen de préserver vos droits sur l’innovation conçue.

Les conditions requises pour déposer un brevet

Il est nécessaire d’évaluer la faisabilité de votre projet d’innovation si vous souhaitez protéger votre création par un dépôt de brevet. Différentes conditions sont requises pour le dépôt du titre :

  • Votre invention doit être innovante et unique,
  • Vous devez apporter une solution technique à un problème technique donné,
  • L’idée doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Pour éviter de créer une contrefaçon, il convient aussi de vérifier l’antériorité de sa création avant de déposer un brevet.

Nos encadrants vous accompagnent durant vos démarches de protection intellectuelle, de la recherche d’antériorités au dépôt de brevet. Découvrez toutes nos formations dédiées au développement de votre produit innovant.

Le Rôle de l’INPI

Il est important de rappeler qu’une idée seule ne peut faire l’objet d’un brevet : ce sont les moyens qui la matérialisent qui sont protégeables. Dans le cas du brevet, il s’agit de protéger une solution technique innovante. Si cette dernière requiert toutes les conditions nécessaires, vous pouvez donc déposer votre brevet. En France, le dépôt s’effectue auprès de l’organisme de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Cet organisme s’occupe de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets notamment).

Les frais de dépôt de brevet

Les frais liés à un dépôt de brevet d’invention peuvent varier. L’ensemble de ces frais sont redevables auprès de l’INPI. (Frais de dépôt, rapport de recherche, délivrance du brevet, revendications supplémentaires…)

De plus, des annuités devront être acquittées afin d’assurer le maintien en vigueur du brevet, pour une protection jusqu’à une durée maximale de 20 ans.

Quelles sont les conditions de réduction de prix pour un brevet ?

Si le coût d’un brevet s’avère trop élevé, il est envisageable de bénéficier d’une réduction allant jusqu’à -50 % sur les redevances principales de procédure de l’INPI. Pour pouvoir potentiellement bénéficier de cette réduction, il faut être :

  • Une personne physique,
  • Une PME de moins de 1 000 salariés, mais il ne faut pas que votre capital soit détenu à plus de 25 %  par une entité qui ne remplit pas ces premières conditions,
  • Une OBNL (Organisme à But Non Lucratif) dans le secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et OBNL doivent faire la demande lors du délai du paiement de la redevance de dépôt soit 1 mois maximum. Vous devez également joindre une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Comment payer pour déposer un brevet ?

L’ensemble des paiements de redevances et des annuités pour le maintien de brevets ou de certificats s’effectue directement en ligne sur le site de l’INPI.

Après le paiement, l’organisme le vérifie et vous indique par la suite si le versement est recevable, insuffisant ou accepté. Vous recevez ensuite un justificatif de paiement après l’encaissement de vos redevances.

Transtech conseille et accompagne les porteurs de projet dans leurs démarches dans le cadre d’un dépôt de brevet.

Déposer un brevet européen

Pour toute demande de brevet européen, vous pouvez vous rapprocher de l’OEB (Office Européen des Brevets). Vous pouvez ainsi prétendre à une protection dans l’ensemble des pays européens membres de la CBE (Convention Brevet Européen).

Les taxes de dépôt de brevet doivent être réglées au lancement de la procédure.

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